- Article de bases documentaires
|- 10 oct. 2016
|- Réf : MT9530
; ceux-ci sont concernés directement lorsqu’une délégation de pouvoir leur a été concédée ; enfin, de manière marginale... ’exonérer le délégant de sa responsabilité pénale pour ce qui concerne l’infraction liée aux pouvoirs délégués... de la délégation de pouvoir et de responsabilité pénale En raison de sa conséquence très importante (transfert... ne peut pas être écartée à l’aide d’une délégation de pouvoir dès lors que l’élément matériel de l’infraction est lié...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 sept. 2005
|- Réf : R2980
, et consommation. La valeur du débit reste insuffisante et doit être complétée par le pouvoir calorifique... . Après un rappel de la définition du pouvoir calorifique d’un gaz, ce dossier présente les méthodes... de l’article « Pouvoir calorifique des gaz » rédigé par Dominique INGRAIN. Définition du pouvoir... calorifique Rappelons que le pouvoir calorifique d’un combustible à la température T (K) est égal...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
- Article de bases documentaires
|- 10 janv. 2019
|- Réf : SE3822
janvier 2016, n° 14-80455), quand il a reçu une délégation de pouvoirs valable, en cas d... aux intervenants en prévention des risques professionnels ( infra ). Sur le fondement de son pouvoir de direction... , bâtiment et génie civil, etc. Causes d'exonération de la responsabilité pénale Délégation... de pouvoir L'employeur peut déléguer ses pouvoirs à un salarié et ainsi déconcentrer son autorité. En cas...
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- Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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- 29 juin 2012
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- Réf : 0787
La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
- soit vous êtes déclaré comme entrepreneur individuel ;
- soit vous avez créé une société.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement